LES IMPÔTS

 Site officiel : www.impots.gouv.fr

1 - L’IMPÔT SUR LE REVENU

 A partir de 18 ans, il faut souscrire chaque année une déclaration de revenus quand on est domicilié en France.

L’obligation de déclaration de revenus concerne aussi les personnes non imposables qui recevront alors un avis d’imposition avec impôt = 0. Cette déclaration doit être faite pour obtenir des avantages tels que exonération ou allègement de taxe d’habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle, avantages sociaux, perception de la prime pour l’emploi, dossiers de démarches administratives, ouvertures de certains comptes bancaires…).

Pour les personnes mariées, une seule déclaration de revenus par foyer fiscal est nécessaire (contribuable + conjoint + personnes à charge). Les partenaires pacsés avant le 01/01/2006 font une déclaration commune pour 2006.

Des déclarations distinctes sont nécessaires pour les personnes en union libre, les époux mariés sous régime de séparation de biens et vivant séparément, les époux séparés non divorcés ne vivant plus ensemble.

Les enfants mineurs ayant des revenus propres peuvent demander une imposition séparée.

Les enfants majeurs célibataires peuvent être rattachés au foyer fiscal d’un ou des parents.

Peuvent être comptés à charge du foyer fiscal :

- Les enfants célibataires mineurs (- de 18 ans)

- Les enfants célibataires infirmes quelque soit leur âge

- Les enfants célibataires majeurs de 18 à 21 ans

- Les enfants célibataires de moins de 25 ans poursuivant leurs études

- Les enfants mariés ou pascés de moins de 21 ans

- Les enfants mariés ou pascés de moins de 25 ans poursuivant leurs études

- Les enfants mariés ou pascés infirmes quelque soit leur âge

- Les personnes invalides titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le même toit sans condition de parenté ni d’âge.

Chaque personne du foyer fiscal conditionne le nombre de parts utilisé pour le calcul de l’impôt.

Le contribuable (titulaire du foyer fiscal) correspond à 1 part.

La personne mariée ou pascée avec lui correspond à 1 part.

La première personne à charge compte pour ½ part.

Les personnes suivantes comptent pour 1 part entière.

Une personne seule avec une personne à charge est majorée d’½ part.

Chaque personne est majorée d’½ part si elle est titulaire de la carte d’invalidité.

Ce nombre de parts est modifié quand il y a garde alternée des enfants et pour d’autres conditions.

L’impôt est calculé à partir de la totalité des revenus du foyer fiscal au cours d’une année civile. Les revenus des personnes à charge (enfants mineurs ou majeurs rattachés) sont à ajouter à ceux du contribuable. Certains revenus exonérés ne sont pas à déclarer comme par exemple  les allocations familiales, l’allocation logement, l’allocation de rentrée scolaire, l’A.E.E.H., l’A.A.H…. D’autres ne sont exonérés qu’en partie.

Il existe des réductions d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile (garde d’enfants, auxiliaire de vie, soutien scolaire…), avec un plafond qui augmente en cas d’attribution de la carte d’invalidité.

Le fait de déclarer peu d’heures de travail et donc un tout petit salaire ouvre droit à la prime pour l’emploi.

2 - LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

Le fait d’avoir un téléviseur ou un magnétoscope ou un lecteur de D.V.D. avec écran fait qu’on doit la redevance audiovisuelle pour le service public de télévisions. La déclaration se fait maintenant avec la déclaration de revenus. Mais elle se paye avec la taxe d’habitation. Elle est due à raison d’une seule par foyer fiscal.

Par contre, il existe des exonérations liées au quotient familial de l’impôt sur le revenu :

- Les personnes bénéficiant d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe d’habitation

- Les personnes handicapées sous certaines conditions de revenus

- Les personnes non imposables sur le revenu âgées de plus de 65 ans.

3 - LA TAXE D’HABITATION

La taxe d’habitation (impôts locaux) est établie par année civile, en fonction de la situation familiale et fiscale au 01/01 de chaque année. Elle est due à la commune, au département et à la région de la résidence principale et secondaire.

Pour la résidence principale, il existe des exonérations comme par exemple être bénéficiaire de l’A.A.H. et ne pas dépasser un revenu fiscal de référence. Dans ce  cas, l’exonération est automatique.

Il existe également des abattements en fonction des personnes à charge fiscalement, en fonction de leur nombre (minimum 10% pour les 2 premières personnes à charge) et l’attribution de la carte d’invalidité.

4 - LA TAXE FONCIÈRE

Les conditions de calculs, d’exonération et d’abattement de la taxe foncière (impôts fonciers) sont les mêmes que pour la taxe d’habitation et s’appliquent aux résidences principales en propriété.

(mise à jour le 12/04/07)