LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

(CAF)

Site officiel : http://www.caf.fr

On y trouve tous les renseignements et les formulaires concernant les prestations familiales dont on peut bénéficier selon chaque situation. 

Pour les personnes en nutrition artificielle, les prestations concernées correspondent à celles des personnes handicapées, mineures et majeures.

1 - L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ (A.E.E.H.) (ex A.E.S.)

 L’A.E.E.H. est attribuée aux parents ayant la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans, pour les aider dans l'éducation et les soins à lui apporter, en fonction de son taux d’incapacité.

 La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) (ex C.D.E.S. + C.O.T.O.R.E.P.) apprécie le taux d’incapacité de l’enfant, son orientation scolaire ou en établissement spécialisé, l’attribution de l’allocation, de ses compléments, la durée des versements et la durée de l’orientation, la prestation de compensation. Elle attribue la carte d’invalidité et la carte de priorité (ex carte de stationnement G.I.C. grand invalide civil).

 L’A.E.E.H. est attribuée pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.

Entre 50% et 79%, l’A.E.E.H. n’est attribuée que si l’enfant fréquente un établissement spécialisé, ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou à un service de soins à domicile.

En dessous de 50% de taux d’incapacité, aucune allocation ni carte d’invalidité n’est attribuée.

 L’A.E.E.H. de base (119.72€ par mois et par enfant) peut être complétée par 6 catégories de compléments qui tiennent compte du coût du handicap de l’enfant, de la cessation totale ou partielle de l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des parents et de l’embauche d’une tierce personne rémunérée.

Une majoration pour parent isolé est attribuée si ce parent est contraint à cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle ou à avoir recours à une tierce personne rémunérée.

 Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’A.E.E.H. n’est due que pour les périodes de retour au foyer (fin de semaines, petites et grandes vacances).

Si la famille bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale, l’A.E.E.H. peut être attribuée en même temps, mais pas les compléments ni la majoration de parent isolé.

 Les 6 compléments sont attribués selon les critères suivants :

- C1 : handicap entraînant des dépenses supérieures ou égales à environ 200€ par mois

- C2 : cessation d’activité professionnelle d’un des parents de 20% ou tierce personne 8h par semaine

ou handicap entraînant des dépenses supérieures ou égales à environ 340€ par mois

- C3 : cessation d’activité professionnelle d’un des parents de 20% ou tierce personne 8h par semaine et handicap entraînant des dépenses supérieures ou égales à environ 210€ par mois

ou cessation d’activité professionnelle d’un des parents de 50% ou tierce personne 20h par semaine

ou handicap entraînant des dépenses supérieures ou égales à environ 480€ par mois

- C4 : cessation totale d’activité professionnelle d’un des parents ou tierce personne à temps plein

ou cessation d’activité professionnelle d’un des parents de 20% ou tierce personne 8h par semaine et handicap entraînant des dépenses supérieures ou égales à environ 390€ par mois

ou cessation d’activité professionnelle d’un des parents de 50% ou tierce personne 20h par semaine et handicap entraînant des dépenses supérieures ou égales à environ 295€ par

ou handicap entraînant des dépenses supérieures ou égales à environ 610€ par mois

- C5 : cessation totale d’activité professionnelle d’un des parents ou tierce personne à temps plein

et handicap entraînant des dépenses supérieures ou égales à environ 250€ par mois

- C6 : cessation totale d’activité professionnelle d’un des parents ou tierce personne à temps plein

et handicap entraînant des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille et des dépenses supérieures ou égales à environ 450€ par mois.

L’enfant en nutrition artificielle se situe la plupart du temps au niveau de la 6ème catégorie. Le niveau technique des soins n’est plus retenu systématiquement mais la notion de compensation des frais est très importante, d’où la nécessité de fournir toutes les factures, tickets de caisse, etc… dans le dossier afin de justifier les dépenses.

 Les montants de l’A.E.E.H. sont les suivants :

On peut se procurer le dossier de demande de l’A.E.E.H. auprès de la M.D.P.H. (maison départementale des personnes handicapées) (http://www.cnsa.fr/).

Ce dossier est à compléter très rigoureusement, avec tous les formulaires, certificats médicaux et justificatifs, en n’oubliant pas de demander la carte prioritaire (carte de stationnement des personnes handicapées). Cette carte est attribuée à l’enfant et non à un véhicule et permet de limiter les déplacements de l’enfant, quelle que soit la personne qui le transporte.

Une fois complet, le dossier est à déposer à la MDPH dont dépend le domicile des parents.

Le droit à l’A.E.E.H. est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.

Pour le renouvellement de l’A.E.E.H., prévoir de déposer un nouveau dossier au moins 4 mois avant l’expiration des droits.

Dans certaines conditions, les parents peuvent être affiliés gratuitement à l’assurance vieillesse.

L’attribution de l’A.E.E.H. donne droit à des trimestres supplémentaires pour le décompte des droits à la retraite (www.cnav.fr/).

(mise à jour le 12/04/07)