LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

(CAF)

Site officiel : http://www.caf.fr

On y trouve tous les renseignements et les formulaires concernant les prestations familiales dont on peut bénéficier selon chaque situation. 

Pour les personnes en nutrition artificielle, les prestations concernées correspondent à celles des personnes handicapées, mineures et majeures.

 L’A.A.H. peut être attribuée aux personnes handicapées de moins de 60 ans, à partir de 20 ans (ou à partir de 18 ans pour les personnes isolées n’ayant plus de parents). 

Son attribution dépend des revenus financiers de la personne et de son taux d’incapacité reconnu par la C.D.A.P.H. (ex C.D.E.S. + C.O.T.O.R.E.P.).

 Elle est attribuée pour un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% et des ressources modestes.

Pour un taux d’incapacité entre 50% et 79%, il faut également avoir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et ne pas avoir travaillé depuis au moins 1 an.

 La C.D.A.P.H. détermine le taux d’incapacité, le droit et la durée du versement de l’A.A.H. et du complément de ressources, l’attribution de la prestation de compensation, l’attribution de la carte d’invalidité et de la carte de priorité, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou l’orientation en établissement ou service d’aide par le travail (E.S.A.T. – ex C.A.T.), ou en foyer occupationnel ou en maison d’accueil spécialisée (M.A.S.), et sur l’affiliation à l’assurance vieillesse de la personne qui s’occupe de la personne handicapée.

 En ce qui concerne la carte prioritaire, ne pas oublier de la demander pour les personnes en nutrition artificielle, même si elles n’ont pas de permis de conduire. Elle est personnelle et leur permettra de se faire conduire plus facilement à proximité de leur destination. 

Le montant de l’A.A.H. dépend des ressources imposables de la personne.

Le plafond annuel pour l’année de ressources 2005 est de 7455.24€ pour une personne seule, 14810.48€ pour un couple (marié, concubin, pacsé), augmentés de 3727.62€ par enfant à charge.

 Le montant maximum de l’A.A.H. est de 621.27€ par mois pour une personne seule et sans ressources. 

Si une pension est perçue (invalidité, retraite, rente accident de travail), elle est déduite du montant maximum de l’A.A.H.

Si une activité professionnelle est exercée en milieu normal, la C.A.F. effectue un abattement sur les revenus de cette activité qui varie selon les ressources.

Si une activité professionnelle est exercée en E.S.A.T., la C.A.F. effectue un abattement sur ces revenus avec un calcul particulier.

En cas d’hospitalisation ou d’admission en M.A.S., le montant de l’A.A.H. peut-être réduit. 

Il existe des compléments à l’A.A.H. :

- La majoration pour la vie autonome, qui est de 103.63e par mois, est attribuée si la personne n’exerce pas d’activité professionnelle et dispose d’un logement indépendant pour lequel elle bénéficie d’une aide au logement (A.P.L.).

- Le complément de ressources, qui est de 179.31€ par mois,  est attribué à une personne reconnue par la C.D.A.P.H. pour avoir une capacité de travail inférieure à 5%, ne pas exercer d’activité professionnelle et ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins 1 an et disposer d’un logement indépendant.

La personne handicapée qui remplit les conditions pour bénéficier des 2 compléments ne recevra que le complément de ressources.

En cas d’hospitalisation ou de séjour en établissement médico-social de plus de 60 jours, le versement de ces compléments est suspendu.

 Le versement de l’A.A.H. permet d’être affilié à l’assurance maladie-maternité (sécurité sociale). Dans le mois qui précède les 20 ans, penser à porter la notification d’A.A.H. à la Sécurité sociale du domicile afin de ne pas perdre la couverture sociale et d’avoir le temps de se faire attribuer un numéro de sécurité social personnel et une carte vitale.

L’attribution de l’A.A.H. donne droit à ‘l’exonération de la taxe d’habitation (à condition de ne pas dépasser un certain plafond) et de la réduction sociale téléphonique.

 Le dossier d’A.A.H. et de complément de ressources se demande dans l’année qui précède les 20 ans auprès de la M.D.P.H. (http://www.cnsa.fr/).

Comme pour l’A.E.E.H., ce dossier est à compléter très rigoureusement et à déposer à la M.D.P.H. dont dépend le domicile de la personne.

Le droit à l’A.A.H. est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.

(mise à jour le 12/04/07)