LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

(MPDPH)

(Anciennement Cotorep et CDES)

 Site officiel : http://www.cnsa.fr/

Autres sites : http://www.handicap.gouv.fr/

 
Depuis la loi du 11 février 2005, les anciennes instances des C.D.E.S. (commissions départementales de l’éducation spéciale) et des C.O.T.O.R.E.P. (commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel) ont été fondues en une seule instance : la M.P.D.P.H. (maison départementale des personnes handicapées), sous la responsabilité du président du conseil général, dans le but d’offrir un guichet unique pour améliorer l'accueil, l'information et l'aide apportée aux personnes handicapés et à leur famille.

 Au sein de la M.D.P.H., la C.D.A.P.H. (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), réunie en instance plénière, a compétence pour fixer le taux d’invalidité des personnes qui ont en ont fait la demande, d’attribuer une carte de priorité pour un taux d’invalidité inférieur à 80%, une carte d’invalidité pour un taux égal ou supérieur à 80%, une carte de stationnement qui peut découler de ces 80% d’incapacité ou plus, de fixer les prestations familiales (A.E.E.H. ou A.A.H.) en fonction du handicap retenu, de prendre les décisions d'orientation et de proposer des procédures de conciliation en cas de désaccord. Dans le cas des enfants, elle associe étroitement les parents aux décisions d'orientation de leur enfant.

1 - CARTE DE PRIORITÉ POUR PERSONNES HANDICAPÉES

 La carte de priorité (anciennement carte de ‘’station debout pénible ‘’, permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports an commun, dans les salles d’attente et dans les établissements publics, ainsi qu’un priorité dans les files d’attente.

 Elle est attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80% rendant la position debout pénible. La demande est faite directement à la M.D.P.H. avec les pièces suivantes :

-  Formulaire de demande

-  Certificat médical rempli par le médecin ou l’hôpital, ou justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les titulaires d’une pension sécurité sociale de 3ème catégorie

-  Photocopie d’une pièce d’identité

-  Photocopie du titre de séjour valide pour les étrangers

-  2 photos d’identité.

 La demande est examinée par la C.D.A.P.H. où un médecin apprécie la pénibilité à se tenir debout. La carte de priorité est attribuée pour une période de 1 an à 10 ans, renouvelable sur demande selon la même procédure.

2 - LA CARTE D’INVALIDITÉ

La carte d’invalidité civile a pour but d’attester du handicap de son propriétaire. Elle est attribuée pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou aux personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

Sur cette carte précisant le taux d’invalidité, il peut être rajouté les mentions ‘’cécité’’ (pour une vision centrale inférieure à 1/20 de la normale) ou ‘’besoin d’accompagnement’’ (anciennement ‘’tierce personne’’). Cette dernière mention est attribuée :

-  Pour un enfant ayant droit aux 3ème, 4ème, 5ème et 6ème compléments de l’A.E.E.H.

-  Pour un adulte bénéficiant d’une ‘’aide humaine’’ dans le cadre de la P.C.A. (prestation de compensation)

-  Pour un adulte bénéficiant de la M.T.P. (majoration pour tierce personne) pour certains titulaires de la pension d’invalidité ou de la pension e vieillesse

-  Pour un adulte bénéficiant d’une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle pour assistance d’une tierce personne.

La carte d’invalidité donne certains droits :

-  Priorité aux places assises dans les transports en commun, dans les salles d’attente, dans les établissements publics, pour le titulaire et la personne accompagnante)

-  Priorité dans les files d’attente des lieux publics

-   Avantages fiscaux (½ part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu)

-   Exonération de la redevance audiovisuelle (en fonction des revenus)

-   Diverses réductions de tarifs déterminés librement par les organismes commerçants (transports, entrées d’établissements publics payants, …).

La demande de carte d’invalidité est à adresser directement à la M.D.P.H. de son département et doit contenir les pièces suivantes :

-   Formulaire de demande (dossier rose)

-   Certificat médical rempli par le médecin ou l’hôpital ou un justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les titulaires d’une pension sécurité sociale de 3ème catégorie

-   Photocopie d’une pièce d’identité

-   Photocopie du titre de séjour valide pour les étrangers

-   2 photos d’identité.

La C.D.A.P.H. décide ensuite de son attribution. La carte d’invalidité est gratuite et délivrée pour une durée d’1 an à 10 ans. Le dossier d’attribution est révisé périodiquement en fonction de l’évolution de l’incapacité. La demande de renouvellement suit la même procédure qu’une première demande et doit être faite plusieurs mois avant l’expiration de la carte en cours.

3 - LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES

 La carte de stationnement pour personne handicapées permet de stationner le véhicule particulier transportant la personne titulaire de la carte (qu’il soit le chauffeur ou un passager) sur les emplacements réservés à cet effet. Elle est strictement personnelle et non attribuée à un véhicule. Pour utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées, le titulaire de la carte de stationnement doit se trouver à bord du véhicule, ou y avoir été jusqu’à cet endroit, ou y accéder très prochainement.

Cette carte n’est attribuée qu’aux titulaires de la carte d’invalidité. Elle a un format européen et est reconnue dans tous les pays membres de la communauté européenne. La demande de carte de stationnement se fait en même temps ou en complément de celle de la carte d’invalidité, avec la même procédure. De même pour son renouvellement.

4 - L’ALLOCATION D’ÉDUCATION POUR ENFANT HANDICAPÉ

 L’ A.E.E.H. (allocation d'éducation pour enfant handicapé) est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation d'un enfant handicapé. Elle est versée, avec ses différents compléments, par la C.A.F. (caisse d'allocations familiales).

L'A.E.E.H. par la C.D.A. dépend du taux d'incapacité permanente fixé par cette commission au cours de l’étude du dossier d’attribution de la carte d’invalidité.

5 – L’ALLOCATION DE PRÉSENCE PARENTALE

 LA.P.P. (allocation de présence parentale) est attribuée aux parents pour s’occuper de leur enfant à charge, gravement handicapé ou accidenté. Le parent doit alors cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle. S’il est demandeur d’emploi ou en formation professionnelle rémunérée, il doit cesser ses recherches ou interrompre sa formation.

Le montant de l’A.P.P. dépend de la situation familiale (couple ou parent isolé) et du pourcentage de la réduction du temps de travail. Les 2 parents peuvent bénéficier de l’A.P.P. si chacun réduit son activité professionnelle.

La demande d’A.P.P. est à adresser à la C.A.F. Elle est versée pour une durée maximale de 4 mois, renouvelable 2 fois.

6 - LA PRESTATION DE COMPENSATION

 La P.C.H. (prestation de compensation du handicap) est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées aux pertes d’autonomie des personnes handicapées. Elle s’ajoute à l’A.E.E.H. ou à l’A.A.H. Son attribution est personnalisée.

Elle concerne :

-  Les besoins en aides humaines (adultes) (remplace l’A.C.T.P.)

-  Les besoins en aides techniques (adultes) (maxi 3960€ pour 3 ans)

-  Les aides à l’aménagement du logement (maxi 10000€ pour 10 ans) et du véhicule, aux surcoûts résultant de son transport (adultes et enfants) (maxi 5000€ pour 5 ans)

-   Les aides spécifiques (maxi 100€ par mois) ou exceptionnelles (maxi 1800€ pour 3 ans)

-   Les aides animalières (attribution et entretien) (maxi 3000€ pour 5 ans).

Elle concerne les personnes présentant une difficulté absolue ou grave relative à la mobilité, l’entretien personnel, la communication, les tâches et exigences générales, les relations avec autrui.

L’aide humaine est évaluée en temps avec des plafonds et des majorations possibles, pour les actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements, participation à la vie sociale), pour la surveillance régulière (aide totale pour les actes essentiels et besoins de soins constants), les frais supplémentaires pour activité professionnelle.

Les aides techniques concernent un maintien ou une amélioration de l’autonomie de la personne et de sa sécurité, et la facilitation du travail des intervenants. Elles varient selon qu’elles sont ou non en partie remboursées par la sécurité sociale.

Les aides au logement concernent les frais permettant l’autonomie au domicile et l’accessibilité du logement.

Les aides à l’aménagement du véhicule incluent les travaux, les accessoires et les options nécessaires au handicap.

Les aides aux besoins spécifiques incluent par exemple les protections contre l’incontinence.

La P.C.H. est accordée par la C.D.A.P.H. sous forme d’un plan personnalisé élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H. Elle représente un montant fixe mensuel étalé sur une période donnée.

L’esprit de la nouvelle loi met en avant la compensation financière du handicap. Dans ce cadre, il est très vivement conseillé de conserver toutes les factures, tickets de caisse et autres, que ce soit du domaine pharmaceutique, alimentaire, habillement, bricolage, etc…, afin de pouvoir justifier de toutes les dépenses pouvant être reliées au handicap ou à la maladie en vue d’obtenir la compensation la plus élevée et surtout la plus proche de la réalité.

(mise à jour le 12/04/07)